Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a définitivement fixé au 1er octobre 2026 la date d’entrée en vigueur de plusieurs arrêtés visant à renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Principale nouveauté : pour la première fois, la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) s’applique à une troisième catégorie d’entités assujetties, en plus des intermédiaires financiers et des négociants : les conseillers.
Qui est désormais considéré comme un consultant ?
Conformément à l'article 2, paragraphe 3bis, de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent (GwG), les "services de conseil" sont définis comme une assistance professionnelle fournie à des tiers dans le cadre :
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Opérations impliquant des entités juridiques non opérationnelles (constitution, administration, flux de trésorerie, fusions et acquisitions) – à l'exclusion des sociétés holding (art. 2a, al. 6, LBA)
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certaines opérations immobilières (achat/vente de biens immobiliers et opérations juridiques assimilables)
L'article 2, paragraphe 3ter, couvre en outre la mise à disposition d'un domicile, d'un siège social ou de locaux (pour une durée de six mois ou plus), ainsi que le fait d'agir en qualité d'actionnaire à titre fiduciaire. L'article 2, paragraphe 3quater, étend le champ d'application aux notaires ; toutefois, sa mise en œuvre doit encore être réglementée par les cantons.
Dans la pratique, cela concerne plus particulièrement : le conseil en matière de forme juridique ou de statuts, les augmentations de capital social, les promesses d’achat de biens immobiliers et les vérifications préalables relatives aux opérations susmentionnées.
Exceptions importantes
En particulier, la représentation devant les tribunaux ou dans le cadre de procédures administratives, ainsi que les services de conseil fournis préalablement à cette représentation, ne sont pas concernés. Pour les professions soumises au secret professionnel (par exemple, les avocats), une exception à l'obligation de déclaration auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) est également prévue.
Double qualification
Toute personne exerçant à la fois une activité d'intermédiaire financier et une activité de conseil est soumise à la réglementation applicable à chacune de ces activités. Il est toutefois possible de déclarer à l'autorité de surveillance que l'ensemble de ses activités sera soumis à la réglementation (plus stricte) applicable aux intermédiaires financiers ; le Conseil fédéral en fixe les modalités dans une ordonnance.
Quelles sont vos nouvelles responsabilités en tant que consultant ?
Toute personne qualifiée exerçant à titre professionnel la profession de conseiller financier doit respecter les mêmes obligations traditionnelles de diligence raisonnable qui ne s'appliquaient auparavant qu'aux intermédiaires financiers :
- Identification et vérification des clients et du bénéficiaire effectif ; en cas de risque accru, diligence renforcée (art. 8b LBA)
- Obligation de consigner toutes les procédures de diligence (art. 8b en liaison avec l’art. 7 LBA)
- Obligation éventuelle de signalement au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) (sous réserve de l’exception applicable aux personnes tenues au secret professionnel) (art. 9, al. 1ter et suivants de la LBA)
- Mesures organisationnelles : directives internes, formation du personnel, contrôles (art. 8c de la LBA) ainsi que — et c'est essentiel — l'adhésion à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu (art. 14, al. 1, de la LBA)
Que pouvez-vous faire maintenant ?
- Passer en revue les critères de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et consigner toute exception
- Dans le cas d’activités mixtes (intermédiaire financier + conseiller), clarifier la question de la surveillance réglementaire
- Choisir un organisme d’autorégulation (OAR) et préparer la demande d’adhésion bien à l’avance
- Mettre en place des processus internes de KYC, d’EDD et de documentation, y compris un processus pour les déclarations obligatoires au MROS
- Former le personnel, publier des directives internes et évaluer les cabinets d’audit en vue de l’audit obligatoire
Vous pouvez télécharger ici la présentation complète de notre webinaire intitulé "Nouvelles obligations de conseil en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent (GwG)", qui comprend des exemples concrets supplémentaires ainsi qu'une démonstration en direct de la boîte à outils KYC Spider.
La KYC Spider Toolbox aide déjà les intermédiaires financiers à mettre en œuvre sur le plan technique ces obligations de diligence raisonnable et aidera également, à l'avenir, les conseillers nouvellement soumis à la réglementation à se conformer à leurs obligations en matière de diligence raisonnable et de documentation. Pour plus d'informations et pour bénéficier d'un essai gratuit, rendez-vous sur www.kyc.ch ou support@kyc.ch.
Cet article est publié à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou en matière de conformité. Il ne fera l'objet d'aucune mise à jour et reflète notre état des connaissances à la fin du mois de juin 2026.